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Fonctionnaires : pantouflage plus facile

Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet.
Lorsqu'un fonctionnaire, qui a exercé des fonctions de contrôle ou de surveillance d'entreprises privées, ou a passé des contrats avec elles, part dans le privé, il lui est interdit de travailler pour l'une de ces entreprises avant un délai ramené à 3 ans, au lieu de 5 auparavant (loi du 2.2.07 sur la modernisation de la fonction publique, décret n° 2007-611 du 26.4.07).

Mots-clés :

ENTREPRISE , FONCTIONNAIRE




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