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Informatique et libertés : accès aux évaluations

Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet.
Même si elles sont considérées comme confidentielles par son employeur, tout salarié doit pouvoir consulter les données d'évaluation professionnelle qui ont servi à prendre une décision à son égard, telle qu'augmentation de salaire ou changement de poste, et s'en faire communiquer une copie (art. 39 de la loi du 6.1.78 et délibération du 8.3.07 de la Commission nationale informatique et libertés ; www.cnil.fr).

Mots-clés :

CNIL , EMPLOYEUR , SALARIE , SANCTION




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