Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Justice : création d'un juge des victimes

Justice : création d'un juge des victimes

Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.
Annoncée par décret, la nomination d'un juge délégué aux victimes aura lieu dans chaque tribunal de grande instance à comp­ter du 2 janvier 2008 (décret n° 2007-1605 du 13.11.07, JO du 15). Le rôle de ce magistrat sera notamment de coordonner les différents dispositifs existants pour assister les victimes, et de veiller à la bonne application des sanctions des personnes condamnées.

Mots-clés :

ACCES A LA JUSTICE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , JUGE , TGI , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier