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Le délai de prescription civile est ramené à 5 ans

Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.
Le Sénat a adopté le 21 novembre dernier la proposition de loi réduisant à 5 ans le délai de prescription civile concernant tous les litiges de la vie quotidienne ou d'ordre contractuel (art. 2224 du code civil modifié). Le délai aura pour point de départ "le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Avec plus de 250 délais différents, allant parfois jusqu'à 30 ans, la France faisait, en effet, figure d'excep­tion en Europe. Ce texte prévoit toutefois des exceptions. Les délais de prescrip­tion seront, par exemple, encore de 10 ans pour exercer des actions en respon­sa­bilité pour les dommages corporels ou en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants ; de 20 ans pour ­l'action en réparation des préju­dices résultant d'actes de torture ou de barbarie, ou de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs ; ou de 30 ans pour les actions relatives à la protection de l'environnement.

Mots-clés :

DROIT CIVIL , PRESCRIPTION , PROCEDURE CIVILE




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