Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Un rachat possible des RTT si l'employeur est d'accord

Un rachat possible des RTT si l'employeur est d'accord

Un rachat possible des RTT si l'employeur est d'accord
Mars 2008
Le Particulier n° 1023, article complet.

Reprenant, comme la loi Tepa du 21 août 2007, le principe du ­"travailler plus pour gagner plus", la loi en faveur du pouvoir d'achat (n° 2008-111 du 8.2.08) permet de renoncer à prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de repos compensateur et de percevoir une rémunération en contrepartie. Sont concernés les jours acquis et non soldés au 31 décembre 2007 et ceux qui seront acquis jusqu'au 31 décembre 2009. Leur nombre n'est pas limité mais le rachat implique ­l'accord de l'employeur.

Majoration de salaire de 25 % pour les RTT.

Si le rachat porte sur des jours de RTT que le salarié a acquis et non soldés avant le 31 décembre 2007, la rémunération versée en contrepartie doit être majorée de 25 % (sauf si un accord collectif fixe un taux plus élevé). Pour des jours de repos compensateur, la majoration est à négocier entre l'employeur et le salarié, mais sans pouvoir être inférieure à 10 %. La rémunération sera, en plus, exonérée de cotisations sociales (part salariale et patronale), si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 juillet 2008 et si le salarié est payé au plus tard le 30 septembre 2008. Mais elle restera soumise à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Exonération d'impôt et allégement de charges.

Pour le rachat des jours acquis à partir du 1er janvier 2008, la majoration de salaire applicable est la même mais, en plus, la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu. De plus, les charges bénéficient des mêmes allégements que ceux prévus par la loi Tepa (voir le n° 1018 du Particulier, p. 18) : 21,5 % de réduction sur la part salariale et une exonération forfaitaire variable selon la taille de l'entreprise sur la part patronale. Enfin, les salariés de sociétés où un compte épargne temps (CET) a été instauré peuvent demander, si l'employeur est d'accord, à convertir les droits acquis en rémunération (sauf ceux correspondant à des congés payés non pris). Cette rémunération ne bénéficie d'aucune exonération de charges ou d'impôt.


Mots-clés :

35 HEURES , ACCORD D'ENTREPRISE , DUREE DU TRAVAIL




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier