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Vers une rupture à l'amiable du contrat de travail

Mars 2008
Le Particulier n° 1023, article complet.
L'accord conclu entre le patronat et la majorité des syndicats sur la modernisation du marché du travail ouvre la voie à un projet de loi qui pourrait être adopté d'ici à l'été 2008. Notamment, une durée légale de la période d'essai serait instaurée pour les CDI (jusqu'ici cette durée est librement fixée, sous réserve de respecter la convention collective). Elle serait de 1 à 2 mois pour les ouvriers et employés ; de 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de 3 et 4 mois pour les cadres ; elle serait renouvelable une fois sans pouvoir dépasser 4, 6 et 8 mois. Autre innovation, employeur et salarié pourraient rompre "à l'amiable" le contrat de travail par une convention signée. Cette rupture serait assortie d'un délai de rétractation de 15 jours pour le salarié et devrait être homologuée par le directeur départemental du travail. Le salarié recevrait une indemnité de 1/5 du salaire mensuel par année de présence et aurait droit aux allocations chômage.

Mots-clés :

CDI , CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , CONTRAT DE TRAVAIL , PERIODE D'ESSAI , RUPTURE DU CONTRAT




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