Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Vers une reconnaissance du portage salarial

Vers une reconnaissance du portage salarial

Vers une reconnaissance du portage salarial
Juin 2008
Le Particulier n° 1026, article complet.

Avec la loi de modernisation du marché du travail (qui devrait avoir été votée fin mai), le portage salarial (voir le n° 1010 du Particulier, p. 24) devrait enfin obtenir un véritable statut reconnu par le code du travail.

Adapté, notamment, aux activités de conseil et d'expertise, le portage salarial permet de travailler en indépendant tout en étant salarié. La personne « portée » se constitue un réseau d'entreprises clientes qui lui confient des missions. Leur paiement s'effectue auprès d'une « société de portage », qui reverse une partie de la rémunération (50 % en général, congés payés compris) à la personne portée, sous forme de salaire. Les cotisations sociales sont réglées par la société de portage.

Une absence de statut légal préjudiciable.

Cette formule de travail procure au salarié indépendance et souplesse, mais ne lui permet pas, en revanche, de bénéficier d'un cadre juridique protecteur, en matière de droits à la formation ou d'assurance chômage.

La loi de modernisation du marché du travail entend remédier à cette situation. En instituant un véritable statut de salarié à la personne portée, la loi reconnaît ses droits en matière de formation et de chômage. Toutefois, la situation ne devrait pas s'améliorer dans l'immédiat car la loi prévoit un délai de 2 ans avant la signature d'un accord national interprofessionnel au sein des branches d'activité professionnelles concernées. Une question importante reste en suspens : le portage salarial sera-t-il limité aux activités de conseil et d'expertise ou sera-t-il étendu à toutes les professions ? Auquel cas cela pourrait avoir des répercussions importantes sur le droit du travail.

Des droits au chômage contestés.

En attendant, les salariés portés continueront de pâtir de la fragilité de leur statut. Ainsi, les Assedic, arguant qu'il n'existe pas de lien de subordination entre ces types de salariés et leur employeur légal (la société de portage), refusent de les indemniser en cas de chômage. Certes, dans une décision récente, le TGI de Paris a condamné l'Assedic à verser des allocations chômage à d'anciens salariés portés (TGI de Paris, 1re ch., section sociale, 18.3.08, n° 06/08817). Mais l'Assedic de Paris a immédiatement fait appel de cette décision.


Mots-clés :

ENTREPRISE , PORTAGE SALARIAL , SALARIE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier