Vers une réforme des institutions de la Ve République
Le projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres le 23 avril entend renforcer le rôle du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), rénover les modalités d'exercice du pouvoir exécutif et garantir aux citoyens des droits nouveaux.
Des prérogatives nouvelles pour le Parlement.
Avec cette réforme, le Parlement disposerait d'une plus grande maîtrise du travail législatif puisque 2 semaines de séances sur 4 seraient réservées prioritairement à l'examen des textes qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour. Seuls les calendriers de vote des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dérogeraient à ce principe. De plus, l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote, ne pourrait être utilisé que pour le PLF, le PLFSS et un seul texte supplémentaire par session. Enfin, à l'exception du PLF, du PLFSS et des projets de révision constitutionnelle, les textes discutés en séance plénière de l'une ou l'autre des assemblées ne seraient plus ceux émanant du gouvernement mais ceux, amendés, issus des travaux des commissions parlementaires.
Des changements dans l'exercice du pouvoir exécutif.
La réforme limiterait à deux le nombre de mandats consécutifs du président de la République et l'obligerait à obtenir l'avis d'une commission parlementaire pour certaines nominations comme celles des membres du Conseil constitutionnel. Le chef de l'État aurait la possibilité de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, à Versailles. Enfin, il ne serait plus contraint d'organiser un référendum avant tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Les citoyens français obtiendraient de nouveaux droits, comme la possibilité de contester la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès. Le Sénat et l'Assemblée nationale se réuniront en Congrès, à Versailles, le 7 juillet afin d'approuver la révision constitutionnelle à la majorité des 3/5.
