Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice

Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice

Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice
Septembre 2008
Le Particulier n° 1028, article complet.

Passée largement inaperçue, une loi récemment entrée en vigueur va avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne des Français. Elle modifie de nombreux délais de prescription, prévus, par exemple, pour se faire rembourser une dette, obtenir en justice l'annulation d'un contrat ou engager la responsabilité d'un professionnel devant un tribunal (loi n° 2008-561 du 17.6.08, JO du 18). En particulier, le délai de prescription de droit commun (c'est-à-dire applicable chaque fois que la loi ne prévoit pas de délai spécifique plus long ou plus court) passe désormais de 30 à 5 ans.

Des délais raccourcis, d'autres allongés.

Ainsi, la durée de validité d'une reconnaissance de dette passe de 30 à 5 ans. Par ailleurs, plusieurs délais de prescription, jusqu'alors fixés par la loi à 10 ans, sont désormais réduits à 5 ans. Par exemple, il n'est plus possible pour un client d'engager la responsabilité d'un commerçant devant un tribunal au-delà de 5 ans (10 ans jusqu'alors).

A contrario, des délais ont été allongés dans un souci d'harmonisation. Le code civil prévoyait ainsi des délais de recours de 6 mois pour les hôteliers contre leurs clients, et de 2 ans pour les médecins et les pharmaciens contre leurs patients ou clients : ceux-ci sont supprimés et remplacés par un délai unifié de 5 ans. Par exception, alors que les actions en responsabilité civile sont, en principe, dorénavant soumises au délai de prescription de droit commun de 5 ans, celles tendant à la réparation d'un dommage corporel bénéficient d'un délai spécifique de 10 ans. Par ailleurs, la loi crée un délai de prescription de 30 ans, à compter du fait générateur, pour la réparation financière des dommages causés à l'environnement.

De nombreux délais inchangés

Consacrant la jurisprudence en la matière, le législateur a fixé à 10 ans (à compter de la réception des travaux) le délai de prescription de toutes les actions intentées pour engager la responsabilité de constructeurs d'ouvrages immobiliers et de leurs sous-traitants. D'autre part, le délai au terme duquel il est possible, sous certaines conditions, de revendiquer un droit sur un terrain ou un bien immobilier (servitude de passage ou propriété d'un mur séparatif, par exemple) reste fixée à 30 ans. Enfin, tous les délais de prescription prévus par des textes de loi spécifiques continuent à s'appliquer (par exemple, 5 ans pour le recouvrement des loyers et des charges des baux d'habitation, ou 10 ans pour le recouvrement des charges auprès des copropriétaires).

Départ de la prescription

Le point de départ de la prescription de droit commun de 5 ans est « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Un délai butoir est toutefois institué dans ce cas : aucune action ne pourra être engagée plus de 20 ans après les faits ayant donné naissance au droit. À noter que ce délai butoir de 20 ans ne s'applique pas à certains recours : par exemple, les actions en réparation de dommages corporels ou les actions engageant la responsabilité de professionnels de santé du secteur public.

Dispositions transitoires

Les dispositions de la nouvelle loi allongeant les délais de prescription s'appliquent à toutes les actions non prescrites avant le 19 juin 2008. Par exemple, une action assortie d'un délai de prescription de 5 ans porté à 10 ans, et qui avait commencé à courir le 1er mai 2005, pourra être engagée jusqu'au 30 avril 2015. Quant aux dispositions raccourcissant la durée de prescription, elles s'appliquent immédiatement : le décompte du nouveau délai court à compter du 19 juin 2008 (sans que la durée totale qui en résulte puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure). Ainsi, une action assortie d'un délai de prescription de 30 ans réduit à 5 ans, et qui avait commencé à courir le 1er janvier 1990, ne pourra être engagée que jusqu'au 18 juin 2013. Les nouveaux délais de prescription ne s'appliquent pas aux actions en justice déjà introduites avant le 19 juin 2008. Ces actions seront poursuivies et jugées selon les anciennes règles de prescription, y compris en appel et en cassation.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , DELAI DE PRESCRIPTION , DROIT , PRESCRIPTION , PREUVE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier