Refus d'offre raisonnable d'emploi: les sanctions précisées

Suppression de l'allocation chômage

Le demandeur d'emploi voit son «revenu de remplacement» supprimé pour une durée de 2 mois. Dans la pratique, il est rayé des listes de demandeurs d'emploi et ne peut s'y inscrire à nouveau qu'au bout de 2 mois. Cette suspension peut être portée à 6 mois en cas de refus répétés. Ces sanctions s'appliquent également si la personne refuse d'élaborer un «projet personnalisé d'accès à l'emploi» (PPAE). Ce projet doit, en effet, être mis en place dans les 15 jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi (issu de la fusion ANPE-Assedic). Enfin, toute fausse déclaration donne désormais lieu à une radiation définitive du demandeur d'emploi. Toutefois, celui-ci peut contester les sanctions dont il fait l'objet en saisissant une commission ad hoc, dans les 10 jours à compter de la notification de la sanction par le préfet.

Offre d'emploi et salaire antérieur

Le nouvau dispositif prévoit aussi que, à compter du 3e mois de versement du revenu de remplacement et jusqu'au 6e mois, le demandeur d'emploi ne pourra plus refuser une offre d'emploi sur le critère de la rémunération proposée si celle-ci est au moins égale à 95 % de celle perçue antérieurement. Après 6 mois, ce taux tombe à 85 %. Le décret d'octobre précise à cet égard que cette rémunération antérieure de référence est la même que celle ayant servi au calcul du revenu de remplacement. Au-delà d'un an, la rémunération proposée peut être au moins égale au revenu de remplacement. En outre, à compter du 6e mois, le demandeur d'emploi ne peut plus refuser une offre au motif que son lieu de travail est trop éloigné, dès lors qu'il est à moins de 30 km ou de 1 heure de transports en commun de son domicile.

Enfin, la loi relève progressivement l'âge minimal requis pour qu'un chômeur puisse être dispensé de rechercher un emploi: de 57 ans 1/2 actuellement, il sera de 58 ans au 1er janvier 2009, de 59 ans en 2010 et de 60 ans en 2011.