Les exonérations des heures supplémentaires précisées
Instauré par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite "Tepa" (voir le n° 1016 du Particulier, p. 21), le dispositif d'incitation à "travailler plus pour gagner plus" s'applique depuis le 1er octobre dernier.
Il s'agit d'exonérer d'impôt les rémunérations perçues au titre d'un temps de travail supplémentaire effectué à la demande de l'employeur, et d'en alléger les cotisations sociales.
Allègement de cotisations dans le secteur privé.
Dans le secteur privé (décret n° 2007-1380 du 24.9.07), l'allègement de cotisations consiste en une réduction de 21,5 % au maximum pour la part salariale, et en une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Celle-ci est de 0,50 € par heure supplémentaire ; ce montant étant porté à 1,50 €/heure pour les entreprises de 20 salariés au plus. La loi vise à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires (des salariés à temps partiel).
Exonération d'impôt.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État, des Régions, Départements et communes, ainsi que pour ceux des hôpitaux publics, la rémunération des heures supplémentaires est également exonérée d'impôt. L'exonération concerne aussi les charges salariales (qui sinon sont au taux de 13,6 %). Les heures supplémentaires concernées sont celles qui sont effectuées pour l'employeur principal (décret n° 2007-1430 du 4.10.07). Pour les enseignants, sont également concernées les heures consacrées au soutien scolaire, aux études surveillées, ainsi que les enseignements complémentaires assurés dans la même discipline et le même établissement scolaire, mais pas les heures de surveillance des cantines. Cependant, l'application concrète du dispositif reste conditionnée par la mise en place de moyens de contrôle et de comptabilisation des heures supplémentaires par l'administration.
