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Contester une clause

Dans les faits, l'action judiciaire est inévitable, notamment pour les clauses portant sur la répartition des charges: il sera difficile d'obtenir la majorité - même celle de l'article 24 - si nombre de copropriétaires bénéficient du règlement de copropriété en vigueur. La loi du 10 juillet 1965 ayant confié au juge le soin de procéder à une nouvelle répartition (art. 43, al. 2), les plus récalcitrants se verront alors tenus de rentrer dans le rang.

Précisons que l'imprescriptibilité s'applique même aux clauses réputées non écrites présentes non pas dans le règlement initial mais votées plus tard en assemblée générale. Un principe dégagé récemment par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 septembre 2000) qui, jusqu'alors, estimait que l'action devait être entreprise dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée.

Reste la délicate question de la rétroactivité: les clauses réputées non écrites étant censées n'avoir jamais existé, le constat de leur illicéité devrait…

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