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Copropriété, annulations en cascade : commentaire de jurisprudence

Avril 2009
Le Particulier Immo n° 252, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Une assemblée peut toujours être annulée suite à l'annulation d'une assemblée antérieure. Cass. civ. 3e ch., 10 février 2009, n° 08-10864

Le système dit des « nullités en cascade », par lequel la nullité d'une première assemblée générale (AG) pouvait entraîner de plein droit la ­nullité des assemblées ­postérieures a été aménagé par la Cour de cassation, dans un souci de sécurité juridique

Auparavant, la convocation irrégulière d'une assemblée par un syndic dont le mandat était expiré, pouvait être contestée à tout moment par tout copropriétaire opposant ou absent pendant dix ans. Et cette première irrégularité viciait toutes les assemblées ultérieures.

La « théorie des dominos » est désormais révolue : chaque AG est autonome et reste soumise en matière de contentieux à la procédure de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (recours en annulation dans les deux mois de la notification du procès-verbal). Toutefois, l'effet rétroactif de l'annulation du mandat du syndic représente encore une source de litige.

En l'espèce, un jugement du tribunal de grande instance (TGI) d'Evry du 4 octobre 2004 devenu irrévocable a annulé l'AG des copropriétaires du 27 mars 2003 et notamment la résolution n° 5 renouvelant le syndic dans ses fonctions pour une durée de quatorze mois.

Par acte du 25 mai 2004, Mme X a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'AG du 4 mars 2004, convoquée par un syndic sans qualité.

Pour débouter Mme X de sa demande, l'arrêt de la cour d'appel (CA) de Paris (15 février 2007, ch. 23, section B) retient qu'à la date à laquelle l'ancien syndic a convoqué les copropriétaires en vue de l'assemblée contestée, son mandat « était toujours valable » puisque le tribunal n'avait pas encore annulé l'assemblée le renouvelant. Le raisonnement de la cour d'appel est désavoué.

La haute juridiction casse l'arrêt

« En statuant ainsi, alors que par l'effet de l'annulation intervenue, la société n'avait plus la qualité de syndic lors de la convocation de l'assemblée générale du 4 mars 2004 », la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret d'application du 17 mars 1967.

Ainsi, le jugement du TGI d'Evry qui annule la décision de l'AG renouvelant le syndic, comporte un effet rétroactif privant la société de sa qualité de syndic lors de la convocation de la deuxième AG pour le 4 mars 2004 et dont Mme X demandait à ce titre l'annulation.

En clair, par suite de l'annulation judiciaire du mandat de syndic, celui-ci n'avait plus la qualité de syndic lors de la convocation de l'assemblée générale sept mois auparavant.

Les annulations en cascade d'assemblées générales sont donc toujours d'actualité.

Contrainte : comme l'action en nullité doit être introduite dans le délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2, il faut que la décision d'annulation de la précédente assemblée ait lieu dans ce délai.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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