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Une série de nouvelles mesures pour les copropriétés

Une série de nouvelles mesures pour les copropriétés
Avril 2009
Le Particulier n° 1036, article complet.

La loi dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) apporte des modifications significatives dans le fonctionnement des copropriétés.

Délais allongés pour la mise aux normes des ascenseurs

Les copropriétaires bénéficient désormais de 18 ans au lieu de 15 pour réaliser les travaux de mise aux normes des ascenseurs. Les travaux qui devaient intervenir avant le 3 juillet 2018 sont donc réalisables jusqu'au 3 juillet 2021. Un décret devrait préciser les dates pour les autres tranches de travaux obligatoires (voir le n° 1030 du Particulier, p. 42).

Autre mesure : désormais, seuls les travaux votés hors du budget prévisionnel pourront donner lieu à des honoraires de la part du syndic, dont le montant devra faire l'objet d'une résolution et être voté à la même majorité que les travaux. C'est donc la fin de l'application du contrat du syndic pour ce type d'honoraires. La copropriété devra en négocier le montant avant l'assemblée générale (AG) appelée à les voter. Troisième mesure : lorsqu'une copropriété souhaite supprimer le poste de concierge ou de gardien et vendre le logement qu'il occupe, elle peut voter ces deux résolutions à la double majorité de l'article 26 (majorité représentant les deux tiers des voix). La loi Boutin met également en place un dispositif d'alerte visant les copropriétés en difficultés : si à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles (charges courantes et travaux), le syndic, des copropriétaires représentant 15 % des millièmes ou des fournisseurs non payés peuvent en informer le président du tribunal de grande instance dont dépend l'immeuble. Celui-ci nomme un observateur qui identifie l'origine des problèmes et préconise des solutions qui seront inscrites à l'ordre du jour de l'AG suivante.

Des modifications concernant le règlement de copropriété

L'AG des copropriétaires peut désormais adopter sans limitation de délai, à la majorité simple de l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son élaboration. Enfin, la loi Boutin énonce que le règlement de copropriété d'un immeuble comportant des aires de stationnement imposées par un document d'urbanisme peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité de 2 mois aux copropriétaires en cas de vente de l'un des parkings. Mais la majorité nécessaire pour voter une telle clause n'est pas encore précisée.


Mots-clés :

ASCENSEUR , ASSEMBLEE GENERALE , CONCIERGE , COPROPRIETE , GARDIEN , GARDIEN D'IMMEUBLE , HONORAIRE




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