Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > La fibre optique enfin réglementée

La fibre optique enfin réglementée

La fibre optique enfin réglementée
Mars 2009
Le Particulier Immo n° 251, article complet.
Auteur : SABARLY (Colette)

Trois décrets sur le très haut débit réglementent le déploiement de la fibre optique. L'occasion de faire le point sur une technologie révolutionnaire et ses implications.

Les clés : pour l'heure, deux technologies en concurrence : le FTTH et le FTTB. Précâble obligatoire pour les logements neufs à partir de 2010. Fin du quasi-monopole d'un opérateur sur un seul immeuble. Installation à la charge de l'opérateur, unique responsable en cas de dommages.

La fibre optique, c'est tout simplement un fil de verre, pas plus gros qu'un cheveu, qui possède la propriété de conduire un signal lumineux susceptible de véhiculer rapidement une très large quantité d'informations. Elle ouvre des perspectives immenses, offrant un débit cent fois supérieur à celui du cuivre téléphonique classique, de l'ADSL et du Wi-Fi. Elle supporte un réseau « large bande » par lequel peuvent, simultanément, transiter Internet, la télévision, le téléphone...

Pour la mener à l'immeuble, deux technologies s'opposent. D'une part, le FTTH (« Fiber to the home », jusqu'au logement), qui garantit l'absence de déperdition du signal, mais à un coût gigantesque. Il reste limité aux zones urbaines, les zones rurales étant vouées, pour l'heure, à rester desservies par l'ADSL. D'autre part, le FTTB (« Fiber to the building ») qui privilégie le déploiement de la fibre jusqu'à proximité des immeubles, les derniers mètres de raccordement utilisant le cuivre. Moins onéreuse, cette dernière solution s'avère aussi moins performante. Parmi les quatre grands opérateurs qui sont impliqués dans le déploiement de la fibre optique, trois ont choisi le FTTH : Free (Iliard), Orange et SFR. Le quatrième, Numéricable, a opté pour le FTTB.

Où en est-on de la couverture en fibre optique en France ?

Contrairement à une idée très répandue, la France est ­plutôt bien placée. « Les Etats-Unis en sont à la préhistoire, car toutes les zones sont loin d'être couvertes et ­l'abonnement reste très coûteux. Il s'élève en moyenne à 80 dollars par mois dans l'ensemble, mais dans une ville comme New York, il atteint 120 dollars, tout en n'offrant pas le panel de services que la France propose », explique Maxime Lombardini. Pour l'heure, aucun opérateur n'avance de chiffres quant au nombre de ménages actuellement abonnés à la fibre optique. Hormis Paris et quelques grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Montpellier, Pau, Valenciennes), la couverture est encore anecdotique. Seul Numéricable communique sur le sujet. « Nous avons un potentiel de 4 millions de prises très haut débit et déjà 104 000 abonnés selon la technologie du FTTB », indique Jérôme Yomtov, secrétaire général.

Quelle réglementation régit la fibre optique et quels bâtiments concerne-t-elle ?

C'est l'article 109 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (JO du 5) qui donne un cadre réglementaire au déploiement du très haut débit. Trois décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel (décrets n° 2009-52, 2009-53 et 2009-54 du 15 janvier 2009, JO du 16 janvier 2009), qui vont faciliter son développement en France. Pour le raccordement des logements, la loi généralise d'abord le précâblage en fibre optique des im­meubles neufs : au même titre que le téléphone, l'eau ou l'électricité, le précâblage deviendra obligatoire à compter de 2010 pour les nouvelles constructions de plus de 25 logements et en 2011 pour les autres. Selon le décret n° 2009-52, les bâtiments devront être équipés de « lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements ». Ces lignes devront relier « chaque logement avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques ». À cet effet, le bâtiment devra disposer « d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement ». Chacun des logements sera équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales.

En ce qui concerne les immeubles existants, la loi instaure un droit au très haut débit, comme il existe un droit à l'antenne, auquel le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer, sauf motif légitime et sérieux (décret n° 2009-53). Par ailleurs, elle prévoit l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs (décret n° 2009-54) en matière d'installation, d'entretien, de remplacement de lignes à très haut débit en fibre optique dans les immeubles (voir encadré p. 35). Les conventions visent à protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs.

Peut-on s'adresser à n'importe quel opérateur ?

Pas du tout. La loi LME pose le principe de la mutualisation des réseaux de fibre à tous les opérateurs. Avant la loi, en effet, rien n'obligeait un opérateur qui avait « fibré » une copropriété à partager son installation avec un autre ­opérateur. Pour les copropriétaires, il était alors pratiquement impossible de faire appel à la concurrence, sauf à faire refaire l'installation, et l'opérateur se trouvait donc en situation de quasi-monopole. Aujourd'hui, même si l'un d'entre eux a câblé un immeuble, il doit faire en sorte qu'un autre opérateur puisse s'y raccorder. Reste à les mettre tous d'accord sur les solutions techniques à mettre en œuvre pour parvenir à cette mutualisation.

Certains, comme Orange ou SFR, militent pour l'installation d'une seule fibre par logement avec un point de mutualisation dans chaque immeuble, par exemple dans un local technique en rez-de-chaussée. Chaque opérateur pourra s'y raccorder, mais chaque fois qu'un abonné voudra faire appel à un autre opérateur, l'intervention d'un technicien sera nécessaire. Free, de son côté, propose l'installation de quatre fibres par logement, soit une fibre par opérateur. Il n'y aura qu'une seule prise par appartement, sur laquelle quatre opérateurs pourront se connecter. Numéricable utilise une autre technique : le déploiement de la fibre optique s'effectue en dehors de la copropriété, par exemple sur le trottoir, où un nœud de raccordement optique (NRO) est installé. Chaque opérateur peut ainsi venir souder son fil une fois pour toutes afin de raccorder les abonnés. Cette solution technique a l'avantage de ne pas verrouiller l'installation et permet à un foyer de changer d'opérateur sans attendre trois ou quatre semaines avant d'être à nouveau connecté.

Autre avantage, la possibilité, au sein d'une famille, d'avoir différents abonnements : par exemple, les parents connectés à Orange, l'enfant étudiant à Free... L'Arcep, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, n'a pas tranché mais a invité fermement les opérateurs à mettre en place des accords de mutualisation. Elle ­préconise que l'opérateur principal de chaque immeuble propose aux autres opérateurs de poser pour leur compte des fibres surnuméraires sur la partie terminale du réseau, soit à l'intérieur des immeubles. Les négociations semblent aller dans le bon sens : les opérateurs ont en effet signé les conventions nécessaires à la mise en œuvre d'expérimentations et ont arrêté une première liste d'une quinzaine de sites tests sur Paris, soit presque 2 000 foyers, qui feront ­l'objet d'un rapport. Et si les opérateurs ne trouvent aucun terrain d'entente, ­l'Arcep décidera du cadre réglementaire de cette mutualisation, en principe au plus tard à la mi-2009.

L'occupant a-t-il un droit au très haut débit ?

Absolument. La loi LME et son décret n° 2009-53 précisent que « le locataire ou l'occupant de bonne foi doit (...) informer le propriétaire (de sa demande) par tout moyen permettant de donner date ­certaine à la réception ». Autrement dit, tout occupant – propriétaire ou locataire – bénéficie d'un droit à la fibre optique. Mieux vaut effectuer cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant éventuellement ses besoins, notamment si le demandeur exerce à domicile une activité professionnelle. Dans ce cas, une description des travaux à entreprendre doit être jointe à la demande, plan ou schéma à l'appui (sauf si l'établissement du plan est rendu impossible par le propriétaire). Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande doit être adressée au syndic et au bailleur (si le logement est loué). Si l'immeuble appartient à une société, le courrier doit être adressé à son représentant légal.

Et, enfin, s'il est indivis, celui-ci doit être envoyé à l'un des indivisaires, à charge pour lui de d'informer sans délai ses coïndivisaires.

L'occupant désire être raccordé par un opérateur. Le propriétaire peut-il s'y opposer ?

Oui. À condition qu'il ait des motifs légitimes et sérieux à mettre en avant. Par exemple, s'il existe déjà un réseau de fibre optique installé dans l'immeuble. La réglementation permet en effet à la copropriété de choisir un opérateur unique, responsable du réseau de fibre optique pour tous les occupants de l'immeuble et de limiter ainsi les nuisances générées par des travaux à répétition. Le propriétaire ou le syndic doit notifier son opposition dans les trois mois qui suivent la demande. Et si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques de l'occupant, celui-ci peut saisir le tribunal d'instance un mois après en avoir informé le propriétaire. Le tout, par lettre recommandée avec accusé de réception, bien sûr.

Si l'immeuble n'est pas raccordé et qu'il existe un projet de déploiement de fibre optique dans l'immeuble, le propriétaire ou le syndic doit motiver son refus dans les mêmes délais. Il doit, dans ce cas, joindre tous les éléments relatifs au projet de raccordement en sa possession et, le cas échéant, notamment dans un immeuble en copropriété, le document justifiant de l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet.

Si le projet ne répond pas aux besoins spécifiques de l'occupant, celui-ci doit en informer le propriétaire ou le syndic en précisant les insuffisances en cause. Et dès lors qu'aucun accord n'est trouvé dans le délai de six mois suivant la demande, l'occupant peut saisir le ­tribunal ­d'instance. Sans réponse du propriétaire ou du syndic sur son intention de réaliser les travaux de raccordement ou si les travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent la décision, ou encore si le projet a fait l'objet d'un refus en assemblée générale des copropriétaires, l'occupant est autorisé à procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification, mais doit en informer le propriétaire.

Quelle procédure la copropriété doit-elle suivre pour se raccorder ?

L'opérateur qui souhaite déployer la fibre optique dans un immeuble doit en faire la demande auprès du syndic, accompagnée d'un projet de convention. La proposition doit obligatoirement être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour qu'elle se prononce sur cette offre. Et lorsqu'elle est sollicitée par plusieurs opérateurs, elle doit faire le choix de l'intervenant susceptible de déployer le réseau de fibre optique dans l'immeuble.

Mais attention : ce n'est pas parce que l'assemblée doit être consultée qu'elle doit forcément répondre favorablement à la demande. La décision doit être prise à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 24). L'accord du syndic ne vaut pas quitus pour engager les travaux dans les parties communes. Pas plus, d'ailleurs, que celui du seul conseil syndical. Une fois l'accord de l'assemblée générale obtenu, une convention devra être signée entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (voir encadré ci-dessus).

Qui prend en charge le coût des travaux et les frais de gestion de l'installation ?

Le décret d'application relatif à la convention prévoit (art. R. 9-2) que « l'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention ». Dans le cadre de la mutualisation, il précise en outre que « la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire ». Dans le mois qui suit la signature de la convention, l'opérateur signataire doit en informer les autres et leur communiquer toutes les informations utiles à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévues.

L'équipement de l'immeuble en fibre optique est donc sans frais pour la copropriété. Tous les raccordements sont à la charge de l'opérateur, y compris jusque dans l'appartement de l'usager. La loi pose un cadre réglementaire aux opérateurs qui déploient la fibre optique à l'intérieur d'un immeuble (Orange, SFR, Free). Dans le cas d'un câblo-opérateur comme Numéricable, qui traite l'ensemble de l'immeuble, la réglementation s'impose également (signature d'une convention, gratuité des déploiements, mutualisation, etc.).

Les travaux sont sous la responsabilité de l'opérateur, qui doit respecter le règlement de copropriété, et le cas échéant, le règlement intérieur de l'immeuble, ainsi que les normes applicables. Les travaux ne doivent pas nuire à l'aspect esthétique des parties communes. S'il mandate un sous-traitant, ce qui est fréquent, l'opérateur reste seul responsable des travaux et des dommages éventuellement causés. Raison pour laquelle il doit contracter une assurance relative aux dommages matériels ou corporels. Avant et après les travaux, un état des lieux doit être dressé. En cas de dommages, l'opérateur doit réparer. La convention devant juste préciser « la nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer », compte tenu des enjeux en présence, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires aura tout intérêt à détailler cette clause plus précisément. De manière générale, il faudra négocier au plus près cette convention : les copropriétés qui signent aujourd'hui s'engagent pour... quinze ans.

SABARLY Colette

 


Mots-clés :

ADSL , COPROPRIETE , FIBRE OPTIQUE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier