Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Fibre optique : nouveau droit d'accès pour tout logement

Fibre optique : nouveau droit d'accès pour tout logement

Mars 2009
Le Particulier n° 1035, article complet.
Trois décrets concernant la fibre optique ont été publiés le 16 janvier 2009. Le premier (n° 2009-53) affirme que tout occupant ou locataire a un droit au câblage en fibre optique de son logement. Le deuxième décret (n° 2009-54) fixe le contenu de la convention qui doit être signée entre les opérateurs et les syndicats de copropriétaires. Cet accord, obligatoire avant tout câblage d'un immeuble, précise que la pose (et l'entretien) se fait aux frais de l'installateur et doit respecter l'esthétique de l'immeuble. D'autres opérateurs pourront ensuite utiliser les câbles posés. La convention doit aussi spécifier la nature des travaux (durée, importance, etc.), qui doivent être achevés dans un délai de 6 mois après signature de l'accord. Enfin, le troisième décret (n° 2009-52) impose le câblage dans les immeubles neufs dont les permis de construire ont été déposés après le 1er janvier 2010.

Mots-clés :

CONSTRUCTION , COPROPRIETE , FIBRE OPTIQUE , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , LOGEMENT , LOGEMENT NEUF




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier