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Revenus fonciers : quand déduire les appels de fonds ?

Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.
Pour le Conseil d'État, les copropriétaires bailleurs peuvent déduire les appels de fonds versés pour les grosses réparations dans les parties communes, des revenus fonciers qu'ils ont perçus l'année où ils ont remis ces fonds au syndic (CE du 8.3.02, n° 222952, 222953, 222954, 3e et 8e s.). Pour le fisc, en revanche, la déduction doit avoir lieu l'année où le syndic règle les entreprises. Les copropriétaires souhaitant se prévaloir de cette jurisprudence devront donc saisir le tribunal administratif.

Mots-clés :

COPROPRIETE , DEDUCTION FISCALE , PARTIES COMMUNES , REPARATION , REVENU FONCIER




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