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Copropriété : délai de convocation aux AG incompressible

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
Sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale (AG) de copropriété doit être notifiée aux copropriétaires au moins 15 jours avant la date de la réunion et mentionner le lieu où se tiendra l'assemblée. Si celui-ci est modifié entre temps, une nouvelle convocation est nécessaire en respectant alors le même délai de 15 jours (sauf urgence), sinon, l'assemblée peut être annulée en justice (cass. civ. 3e, du 26.6.02, pourvoi n° 00-22.557).

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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