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Copropriété : on peut redistribuer un mandat de vote

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Une personne ne peut recevoir plus de trois procurations pour voter en assemblée générale, si le total des millièmes dont elle dispose ainsi dépasse 5 % des millièmes totaux (art. 22 de la loi du 10.7.65). Selon la Cour de cassation, une personne ayant plus de 3 mandats peut en déléguer certains avant le vote à une autre personne, si les mandats le permettent. C'est le nombre de mandats utilisés par l'intéressé pour le vote et non celui qu'il avait reçus au départ qui compte (cass. civ. 3e du 18.12.02, n° 01-02.867).

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , PROCURATION




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