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Assemblées de copropriété : le cas des absentionnistes

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Les procès-verbaux d'assemblée des copropriétaires doivent notamment préciser, pour chaque délibération et quelle que soit la majorité requise pour l'adopter, le nom des copropriétaires ayant voté contre, celui des abstentionnistes, ainsi que le nombre de voix de chaque catégorie (art. 17 du décret du 17.3.67). C'est ce que rappelle une réponse ministérielle en réaction à la pratique erronée de certains syndics (no 8413, JOAN du 24.2.03, p. 1420). Ceux-ci, en effet, ne mentionnent plus que le nom des opposants, sous prétexte que pour déterminer la majorité simple qui s'applique pour les décisions courantes, seuls les votes pour ou contre sont désormais retenus et non les abstentions (art. 24 de la loi du 10.7.65 modifié par la loi du 13.12.00).

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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