Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : des contrats d'abonnement à l'eau individuels

Copropriété : des contrats d'abonnement à l'eau individuels

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
La loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit, dans les copropriétés qui le demandent, la mise en place de contrats individuels de fourniture d'eau pour chaque copropriétaire. Chacun deviendra ainsi redevable de sa propre consommation et, s'il n'acquitte pas ses factures, il en subira directement les conséquences. Alors que lorsque l'abonné est la copropriété, même s'il y a des compteurs individuels, la consommation d'eau fait partie des charges, et si un copropriétaire ne les paie pas, la copropriété doit quand même régler la facture du distributeur. Le décret d'application de cette mesure, enfin publié (n° 2003-408 du 28.4.03), donne 9 mois aux communes et distributeurs pour définir les modalités pratiques de passage aux contrats individuels. Les copropriétés intéressées devront déposer un dossier technique que le distributeur aura 4 mois pour étudier (8 mois dans certains cas). L'individualisation des abonnements devra ensuite être votée par l'assemblée générale (une circulaire doit préciser à quelle majorité). Enfin, le distributeur aura 2 mois pour procéder à l'individualisation.

Mots-clés :

ABONNEMENT , COPROPRIETE , EAU




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier