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Copropriété : la suppression des vide-ordures favorisée

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
De nombreux copropriétaires souhaitent supprimer leurs vide-ordures. Jusqu'ici, les tribunaux exigeaient que la décision soit prise à l'unanimité. La loi n° 2003-590 (du 2.7.03, art. 93, 2°) précise que la décision peut désormais être votée à la majorité de l'article 25 (la majorité des voix de tous les copropriétaires), à condition que cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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