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Copropriété: provisions sur charges et vente d'un lot

Le paiement des provisions incombe au vendeur.

En cas de vente d'un lot, qui doit verser ces provisions? Depuis le 1er septembre 2004, cette question est réglée par le nouvel article 6-2-1o du décret du 17 mars 1967. Il mentionne le "vendeur", ce qui, selon plusieurs juristes consultés, vise le copropriétaire vendeur jusqu'à ce que le syndic ait été informé de la signature de l'acte de vente par le notaire qui en est chargé. Exemple: un copropriétaire a mis son appartement en vente en décembre ; l'acte est signé le 28 mars et notifié le 2 avril au syndic. Le vendeur devra verser les provisions exigibles le 1er janvier et le 1er avril. En revanche, si l'acte est notifié au syndic le 30 mars, la provision du 1er avril incombera à l'acheteur. Attention: le syndic n'a pas à tenir compte d'éventuels arrangements entre acheteur et vendeur dérogeant à cette règle (art. 6-3 du décret). Ceux-ci peuvent néanmoins convenir d'un partage différent (voir p. 23 de notre Guide du copropriétaire de septembre 2004 un exemple de répartition prorata temporis des provisions). Mais le vendeur versera alors au syndic ce qu'il doit légalement, puis se fera rembourser par l'acheteur, selon leurs accords.

Le syndic n'a plus à les répartir prorata temporis.

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