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Déménagement : le copropriétaire doit informer le syndic

Décembre 2004
Le Particulier n° 983, article complet.
Un copropriétaire qui déménage doit notifier au syndic sa nouvelle adresse par une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception (LRAR). La seule mention de sa nouvelle adresse dans la case réservée à l'expéditeur d'un formulaire de LRAR ne suffit pas pour que syndic considère son adresse changée (cass. civ.3e, du 11.5.04, no 03-10637).

Mots-clés :

COPROPRIETE , DEMENAGEMENT , PREUVE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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