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Copropriété : report des nouvelles règles comptables

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.
Faute de décrets d'application, l'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables des copropriétés, prévues par la loi du 13 décembre 2000, après avoir été repoussée du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005, a été une nouvelle fois reportée, au 1er janvier 2006 cette fois (art. 119 de la loi n° 2005-32 du 18.2.05).

Mots-clés :

COMPTABILITE , COPROPRIETE




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