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Frais de relance à la charge du copropriétaire débiteur

Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.
La Commission des clauses abusives avait recommandé, en 1996, de supprimer dans les contrats de syndic la clause qui prévoit de mettre automatiquement à la charge du copropriétaire mauvais payeur les frais de relance. Depuis, selon une jurisprudence constante, ces frais ne pouvaient être imputés au copropriétaire défaillant qu'après décision judiciaire. Or, la Cour de cassation, dans un arrêt récent, va dans le sens contraire. En effet, un contrat de syndic peut prévoir explicitement de mettre les frais de relance d'un copropriétaire débiteur à la charge de ce dernier, même en dehors de toute procédure judiciaire (cass. civ. 1re du 1.2.05, n° 03-19692). La Cour suprême a estimé que cette clause, lorsqu'elle se borne à reprendre le contenu de l'article 10-1 de la loi de 1965, ne peut être considérée comme abusive. Pour la Cour, les frais de relance font donc partie des "frais nécessaires" évoqués par cet article pour que le syndic puisse récupérer les sommes dues.

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , CONTRAT , COPROPRIETE , IMPAYE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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