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Copropriété : unanimité de l'AG pour les antennes relais

Septembre 2005
Le Particulier n° 992, article complet.
L'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble requiert l'accord unanime des copropriétaires. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (no 04/12610, 23e ch. B du 7.4.05). Les juges ont, en effet, considéré que l'installation d'une telle antenne, à la nocivité mal connue, "portait atteinte à l'utilisation paisible des lieux et à la destination de cet immeuble bourgeois".

Mots-clés :

ANTENNE-RELAIS , ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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