Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : unanimité de l'AG pour les antennes relais

Copropriété : unanimité de l'AG pour les antennes relais

Septembre 2005
Le Particulier n° 992, article complet.
L'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble requiert l'accord unanime des copropriétaires. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (no 04/12610, 23e ch. B du 7.4.05). Les juges ont, en effet, considéré que l'installation d'une telle antenne, à la nocivité mal connue, "portait atteinte à l'utilisation paisible des lieux et à la destination de cet immeuble bourgeois".

Mots-clés :

ANTENNE-RELAIS , ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier