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Copropriété : 2 mois pour contester une assemblée

Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
Pour contester des décisions prises lors d'une assemblée à laquelle il n'a pas été convoqué, un copropriétaire a 2 mois après la notification du procès-verbal, qu'il y ait eu convocation irrégulière ou absence de convocation (cass. civ. 3, du 12.10.05, no 04-14602). Un recours dans les 10 ans n'est désormais possible que dans de de rares cas (voir le no 980b du Particulier, p. 174).

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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