Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Les frais de recouvrement de charges de copropriété

Les frais de recouvrement de charges de copropriété

Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
Si un copropriétaire est en situation d'impayé vis-à-vis de la copropriété, celle-ci peut lui faire supporter tous les frais liés au recouvrement de cette dette, qui n'ont pas à être imputés sur les charges communes (art. 10-1 de la loi du 10.7.65, modifié par la loi du 13.12.00). Mais certaines juridictions interprètent restrictivement cette disposition, notamment la cour d'appel de Paris. Récemment encore (23e ch. B, arrêts du 3 et du 31.3.05), elle a jugé que cette règle s'applique aux seuls frais qui sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires. Toutefois, la Cour de cassation peut rejeter cette position, comme elle l'a fait (le 1.2.05 n° 03-19692) après que la cour d'appel de Paris eut limité les frais mis à la charge du débiteur.

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , IMPAYE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier