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Mesures de souplesse en faveur des copropriétés

Mesures de souplesse en faveur des copropriétés
Mars 2006
Le Particulier n° 999, article complet.
Le projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL), voté le 31 janvier dernier par l'Assemblée nationale (mais pas encore par le Sénat) comporte diverses mesures destinées à assouplir la gestion des copropriétés.

Dispense et report pour le nouveau plan comptable.

La loi du 13 décembre 2000 prévoyait que toutes les copropriétés soient dotées d'un plan comptable au 1er janvier 2006. Celui-ci, inspiré de la comptabilité des entreprises, fixe des règles identiques pour toutes les copropriétés. En raison de certaines difficultés de compréhension pour les copropriétaires et d'adaptation pour les syndics (voir le no 994 du Particulier, p. 50), les députés ont décidé de reporter au 1er janvier 2007 cette obligation. Par ailleurs, les petites copropriétés seraient dispensées de l'application de ce plan. Ainsi, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logement, de bureaux ou de commerce et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € ne serait pas obligé d'adopter une comptabilité en partie double (débits et crédits).

Un délai de 3 ans pour mettre à jour les règlements de copropriété.

La mise à jour des règlements de copropriété, prévue pour décembre 2005 serait repoussée au 13 décembre 2008. Jusqu'à cette date, les copropriétés pourraient adopter ces modifications à la majorité simple (art. 24) et continuer à bénéficier d'un tarif réduit pour la publication du nouveau règlement aux hypothèques. Par ailleurs, en cas de procédure contre un copropriétaire qui n'a pas payé ses charges, les frais de relance, de mise en demeure et de prise d'hypothèque seraient dues par le seul copropriétaire débiteur et non plus par le syndicat des copropriétaires comme actuellement. Enfin, en cas de faillite civile ou commerciale d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une société possédant des locaux (appartement ou surfaces commerciales) dans la copropriété, le syndicat des copropriétaires aurait le privilège de pouvoir se rembourser sur le prix de vente de ces locaux.

Mots-clés :

COPROPRIETE , REGLEMENT DE COPROPRIETE




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