Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Attention aux liens entre syndic et prestataire de services

Attention aux liens entre syndic et prestataire de services

Avril 2006
Le Particulier n° 1000, article complet.
Nous revenons sur l'information due aux copropriétaires lorsque le syndic propose à la copropriété de traiter avec une entreprise dont il détient tout ou partie du capital, ou qui fait partie du même groupe que lui (voir le no 999 du Particulier, p. 52). En effet, l'association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV), citée dans cet article, estime que, dans l'un et l'autre cas, l'article 39 du décret du 17 mars 1967 n'oblige pas expressément le syndic à signaler aux copropriétaires ses liens avec l'entreprise, et à obtenir une autorisation spéciale de l'assemblée générale pour traiter avec elle. L'Association des responsables de copropriété (ARC) considère au contraire que cet article, modifié par le décret du 27 mai 2004, impose au syndic de demander cette autorisation. Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il reste prudent pour les copropriétaires de se renseigner sur toute entreprise présentée ou conseillée par le syndic, au moins tant que les tribunaux n'auront pas tranché sur l'interprétation du décret.

Mots-clés :

COPROPRIETE , ENTREPRISE DE SERVICES , SYNDIC DE COPROPRIETE , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier