Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : demandez les feuilles de présence

Copropriété : demandez les feuilles de présence

Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
Tout copropriétaire peut demander les feuilles de présence à l'assemblée des copropriétaires ainsi que les pouvoirs utilisés à cette occasion, dans la mesure où ces pièces constituent des annexes obligatoires au procès verbal de l'assemblée. Le syndic ne peut se limiter à en communiquer un résumé ou des extraits (cass. civ. 3e, du 28.2.06, n° 05-12 992).

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , PROCES VERBAL




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier