Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : refusez les honoraires de mutation illégaux

Copropriété : refusez les honoraires de mutation illégaux

Décembre 2006
Le Particulier n° 1007, article complet.
Lorsqu'un lot de copropriété est vendu, le notaire demande au syndic d'établir un "état daté" des sommes restant éventuellement dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires. Le syndic peut facturer des honoraires à ce titre, mais au vendeur uniquement (art. 10-1 de la loi du 10.7.65, modifié par la loi du 13.7.06). Or, le Conseil supérieur du notariat met en garde sur le fait que certains syndics tentent également d'obtenir des honoraires de l'acheteur. L'Association de responsables de copropriété (ARC) fait le même constat au vu d'une centaine de contrats de syndics : 64 % continuent à prévoir des honoraires à la charge de l'acheteur. En outre, alors que la seule rémunération licite concerne l'état daté, beaucoup de contrats prévoient des honoraires à d'autres titres (par exemple, pour la fourniture d'autres informations demandées par le notaire). En tout, les honoraires perçus par les syndics lors d'une vente dépassent, pour 22 % d'entre eux, 500 € (www.unarc.asso.fr, rubrique "abus"). Aussi, en cas de vente ou d'achat, renseignez-vous précisément sur ce qui est facturé par le syndic.

Mots-clés :

COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier