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Copropriété : délais plus longs pour convoquer

Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.

Le délai de convocation des assemblées générales de copropriété vient d'être porté à 21 jours, au lieu de 15 précédemment (décret n° 2007-285 du 1.3.07). Sont concernées toutes les convocations envoyées à compter du 1er avril 2007. En conséquence, tenez-en compte si votre assemblée doit se tenir mi-avril ou au-delà, puisque cela pourra obliger à avancer l'envoi des convocations. Les associations de copropriétaires, qui n'étaient pas demandeuses de cette mesure, soulignent qu'elle obligera les copropriétaires qui veulent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour à le faire encore plus à l'avance. Le syndic peut, en effet, s'y opposer pour des raisons matérielles, par exemple si les convocations ont déjà été rédigées et envoyées, ce qui, dorénavant, sera fait plus tôt. Ce même décret prévoit que les copropriétaires résidant à l'étranger n'auront plus à indiquer une adresse en France, les convocations pouvant désormais leur être adressées directement.


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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