Réagir (0)Le Particulier Immobilier n° 231, article résumé
L'approbation des comptes ne vaut pas ratification de travaux réalisés par le syndic.
( Cass. civ. 3e, 17 janvier 2007, n° 05-17.119. )
L'approbation des comptes ne vaut pas ratification de travaux réalisés par le syndic. ( Cass. civ. 3e, 17 janvier 2007, n° 05-17.119. )
Le décret du 17 mars 1967 autorise le syndic à faire réaliser des travaux sans solliciter l'autorisation des copropriétaires, dès lors qu'il y a urgence, notamment en raison des dangers susceptibles d'être occasionnés par la vétusté d'une partie commune ou d'un équipement commun.
Le syndic, ayant fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires, a cependant l'obligation d'informer les propriétaires et de convoquer "immédiatement" une assemblée générale. En effet, la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes lors des assemblées générales suivantes.
Cass. civ. 3ème, 17 janvier 2007, n°05-17.119
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