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Copropriétés : leur règlement prime sur le code civil

Juillet-Août 2007
Le Particulier n° 1015, article complet.
Un copropriétaire a séparé son garage de celui des voisins par une clôture, violant le règlement de copropriété. Assigné en justice, il avait obtenu gain de cause auprès de la cour d'appel d'Orléans au motif que l'article 647 du code civil autorise "tout propriétaire à clore son héritage". Mais la Cour de cassation a cassé cette décision, en précisant que cet article n'était pas d'ordre public (cass. civ. 3e du 7.3.07, n° 06-12.702).

Mots-clés :

COPROPRIETE , GARAGE , REGLEMENT DE COPROPRIETE , VOISINAGE




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