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Des conjoints tatillons : commentaire de jurisprudence

Des conjoints tatillons : commentaire de jurisprudence
Juillet-Août 2007
Le Particulier Immobilier n° 233, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

La convocation à une AG doit comporter le nom des deux époux. (Cass. civ. 3e, 23 mai 2007, n° A 06- 14.974.)

Le respect de certaines formalités est la garantie que les droits individuels de chaque copropriétaire seront respectés. Mieux vaut y satisfaire, certains d'entre eux n'hésitant pas à s'appuyer sur la moindre négligence pour échapper à leurs obligations. Illustration...

En désaccord avec le syndicat de coproprié­taires de leur immeuble, à propos du paiement de travaux de rénovation sur les parties communes, les époux D., copropriétaires, ne faisaient guère de zèle pour payer leur facture. Tant et si bien qu'ils ont fini par être assignés en justice en règlement de leur quote-part. Pour leur défense, ils invoquaient la nullité de l'assemblée générale ayant décidé des travaux, à laquelle ils n'avaient pas participé, et sollicitaient au passage le paiement de dommages et intérêts. Pour appuyer leur dire, ils relevaient que la convocation à l'assemblée litigieuse ne portait pas de mention incluant Mme D.

L'affaire aboutit devant la cour d'appel de Rennes qui, le 3 novembre 2005, estime que la convocation a pu valablement être adressée à un seul des époux, puisqu'ils sont propriétaires en commun de l'appartement. Les juges se fondent sur l'article 1421 du Code civil, qui reconnaît à chacun d'eux, dans le cadre du régime matrimonial légal de la communauté de biens, le pouvoir de gérer les immeubles et les meubles acquis après le mariage. La participation à une assemblée générale fait ainsi partie des actes d'administration que l'un ou l'autre peut, indifféremment, accomplir. Les charges de copropriété sont d'ailleurs payées par M. D. seul, en son nom, ce qui n'a jamais posé de problème. La convocation adressée à M. D., qui n'a pas désigné d'autre mandataire pour le représenter, était donc en elle-même suffisante.

Bien décidés à ne pas en rester là, les époux se pourvoient en cassation... et obtiennent gain de cause. Peu importe, pour la Cour, que chacun d'eux ait le pouvoir d'administrer seul cet appartement en tant que bien commun. Il n'appartenait pas au syndic d'adresser la convocation à l'époux de son choix, en l'occurrence M. D., au seul motif qu'il assiste habituellement aux assemblées. La convocation à l'AG doit être « libellée au nom des deux époux », cette formulation impliquant qu'une seule convocation peut être adressée, pourvu qu'elle mentionne bien les deux noms. La Cour analyse ainsi l'article 1421 du Code civil comme conférant à chaque époux un pouvoir propre d'administrer les biens communs – chaque époux, soumis au régime de la communauté légale, est ainsi admis à prendre part, seul, aux délibérations, sans être tenu de justifier d'un mandat de son conjoint –, mais non comme autorisant l'un à représenter l'autre. Au syndic de veiller à respecter cette interprétation, au risque de voir sa responsabilité engagée par les autres copropriétaires s'estimant lésés, en cas de négligence.

Marianne Bertrand


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL




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