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Quand les syndics s’inventent des charges…

Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.

Pas moins de 500 plaintes sont adressées chaque année à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur l'activité des syndics de copropriété. Dans 20 % des cas, il s'agit d'un problème de confusion entre ­charges de « gestion courante » et ­charges « particulières »... Or, ces dernières peuvent doubler les honoraires du syndic. Ainsi, l'archivage des documents, en principe compris dans les tâches courantes, est parfois facturé aux copropriétaires jusqu'à 15 € par lot. À la demande de la DGCCRF, le Conseil national de la consommation (CNC) a entrepris, avec les représentants des consommateurs et des syndics, de faire une première liste de tâches courantes et de définir le mode de facturation des tâches particulières. Reste à savoir si la liste sera fixée par arrêté ou s'il s'agira d'un simple accord à l'application plus aléatoire. Le CNC devrait délivrer son avis fin 2007.


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , DGCCRF , LITIGE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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