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Régime réel d'imposition des revenus fonciers : les charges récupérables non récupérées

Janvier 2008
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2007, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), BIANCHINI (Didier), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Vous n'avez plus désormais à déclarer les provisions pour charges et les remboursements de travaux reçus de votre locataire (voir p. 95). En contrepartie, vous ne pouvez plus déduire les avances de charges que vous avez payées pour son compte (factures d'eau, d'électricité...). Par exception, l'administration vous autorise à déduire celles de ces charges et dépenses récupérables sur le locataire dont vous n'avez pu obtenir le remboursement à son départ (BOI 5 D-4-05, n° 19).

Le locataire doit avoir quitté les lieux

La déduction ne peut intervenir qu'au moment du départ effectif du locataire et non en cours de bail. Ainsi en est-il lorsque : le locataire vous a donné congé à l'expiration de son bail ou lorsqu'il a résilié son bail, même si vous avez trouvé immédiatement un autre locataire ; vous avez repris votre bien pour un usage autre que la location (pour votre usage personnel ou pour le prêter gratuitement à un tiers). En cas d'expulsion ou de surendettement du locataire, la déduction peut intervenir à la date du jugement d'expulsion ou à celle à laquelle le locataire est considéré comme étant en surendettement (au sens de l'article L. 330-1 du code de la consommation).

En revanche, la cession ou la transmission d'un bien loué ne vous permet pas de déduire les charges récupérables non remboursées à la date de la cession, dès lors que vous avez cédé le bien occupé (le locataire en place n'est donc pas parti).

Les dépenses n'ont pas été remboursées au 31 décembre

Seules les charges que le locataire ne vous a pas remboursées au 31 décembre de l'année de son départ sont déductibles. Celles non remboursées à son départ mais remboursées ultérieurement, avant le 31 décembre ne le sont pas. Peu importe que ces charges aient été engagées au titre de l'année de son départ ou au titre des années antérieures. Mais dans la mesure où, jusqu'à l'imposition des revenus de 2003, vous pouviez déduire chaque année le montant des dépenses que vous aviez supportées pour le compte de votre locataire, vous ne pouvez aujourd'hui déduire les charges récupérables non remboursées à son départ qu'à condition de ne pas les avoir déjà prises en compte pour la détermination de vos revenus fonciers des années antérieures à 2004.

Si vous n'êtes pas en mesure, à la date du dépôt de votre déclaration, de déterminer le montant que le locataire ne vous a pas encore remboursé, vous pourrez déposer ultérieurement une déclaration rectificative.

Enfin, si vous avez utilisé tout ou partie du dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux pour vous rembourser de charges récupérables que vous n'avez pas récupérées à son départ, vous devez, en principe, rajouter ces sommes au montant de vos recettes et les déduire ensuite au titre de charges non récupérées. Toutefois, vous pouvez vous abstenir de faire état de ces sommes (tant en recettes qu'en charges), lorsque le chiffre à déclarer en recettes est identique à celui à porter en déduction. Cela suppose cependant que vous n'ayez pas déjà pris en compte ces dépenses pour la détermination de vos revenus fonciers des années antérieures à 2004.

Comment déclarer

Mentionnez le montant des charges récupérables sur votre locataire que celui-ci ne vous a pas remboursées au 31 décembre de l'année de son départ sur la déclaration n° 2044 (ligne 225) ou la déclaration n° 2044 S (ligne 225 ou 449).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , REVENU FONCIER




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