Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > La récupération de charges est assouplie pour le bailleur

La récupération de charges est assouplie pour le bailleur

La récupération de charges est assouplie pour le bailleur
Février 2009
Le Particulier n° 1034, article complet.

Les charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire sont énumérées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Jusqu'à présent, il n'était possible d'imputer à son locataire la rémunération des employés et gardiens d'immeubles que lorsque ceux-ci effectuaient à la fois l'entretien des parties communes et l'évacuation des déchets. Or, un décret du 19 décembre 2008 (JO du 26 ; voir votre espace abonné, rubrique Vos outils, bonus du 1034), assouplit ces modalités. Attention, il ne s'applique qu'aux charges payées en 2009 et régularisées en 2010.

Gardien : deux niveaux de récupération possibles

Lorsque l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles sont assurés par un gardien, la règle est inchangée : les 3/4 des dépenses liées à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales afférentes sont récupérables par le bailleur sur le locataire. Mais selon le décret, cette récupération reste possible même lorsqu'il est fait appel à un tiers pendant les jours de repos et les congés du gardien. Par ailleurs, ce texte, s'alignant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation (cass. 3e civ. du 15.10.08, P. 07-21.452), précise que, lorsque le gardiennage est assuré par un couple se partageant les tâches, ce couple est assimilé à du personnel unique. Enfin, bonne nouvelle pour les bailleurs, le décret du 19 décembre leur permet de récupérer à hauteur de 40 % les dépenses liées à la rémunération d'un gardien qui n'assurerait que l'entretien des locaux ou que la sortie des poubelles.

Employés d'immeuble : le cumul des tâches n'est plus obligatoire

Lorsque l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses liées à sa rémunération sont toujours récupérables à hauteur de 100 %. Mais désormais, cette récupération ne dépend plus de la condition d'exercice cumulatif des deux tâches. La récupération sera possible si l'une ou l'autre des tâches est exercée.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , CONCIERGE , EMPLOYE D'IMMEUBLE , ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE , GARDIEN D'IMMEUBLE , PARTIES COMMUNES




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier