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Copropriété: les charges sont dues par tous, sauf exceptions

Les charges sont payables par tous les copropriétaires. Excepté lorsqu'il y a création d'un syndicat secondaire ou une partie commune qui ne présente aucune «utilité» pour certains lots. Elles ne sont exigibles qu'après réception d‘un avis du syndic.

Les charges de copropriété sont juridiquement engagées par le syndicat en application des décisions de l'assemblée générale. C'est donc lui qui en est le débiteur. Mais, faute pour lui d'avoir un patrimoine propre qui en permettrait le paiement immédiat, ces charges sont réparties entre les copropriétaires, pour chacun à hauteur de sa quote-part, sous forme de provision (non remboursable) ou d'avance (remboursable). C'est une obligation d'ordre public (article 45-1 du décret du 17 mars 1967) et tout copropriétaire est tenu d'y participer (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).

Chaque copropriétaire règle les charges de son lot

Toute dispense de paiement qui serait accordée à un copropriétaire, fût-ce par le règlement de copropriété, doit être réputée non écrite et sans effet. Par ailleurs, aucun copropriétaire ne peut se faire justice à lui-même en refusant de payer ses charges parce qu'il n'est pas d'accord avec une décision prise en assemblée générale. Voire pour faire pression sur le syndicat. C'est une très mauvaise idée. La Cour…

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