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Faut-il rendre obligatoires les provisions pour travaux à venir? (Interview)

Le point de vue de Pierre Capoulade, Président de la Commission relative à la copropriété.

LPI: Comment expliquer l'accroissement inquiétant du nombre des copropriétés en difficulté financière?

PC: Depuis quatre-vingts ans, les Français ne se sont guère montrés prodigues en ce qui concerne les dépenses de logement. Il en est résulté un développement de la mise en copropriété [les monopropriétaires vendant leur bien par appartements, ndlr] et une dégradation des immeubles. L'on observe aujourd'hui à la fois un alourdissement des charges et une impécuniosité grandissante des primo-accédants, qui s'endettent de manière durable et parfois déraisonnable. De leur côté, les syndics n'ont jamais cessé de réclamer - sans toujours être entendus - la constitution de réserves à la disposition du syndicat, répondant à des besoins divers: crainte des entrepreneurs de n'être pas payés, nécessité de travaux d'amélioration et de modernisation, importance des impayés, protection de l'environnement...

LPI: Des voix plaident pour une obligation de constituer une provision pour travaux non encore votés. Doit-on envisager une révision des dispositions de l'article 18 de la loi de 1965?

PC: Depuis 1994, l'article 18 de la loi de 1965 offre la possibilité de voter à la majorité de l'article 25 la constitution de provisions pour travaux de conservation et d'entretien susceptibles d'être…

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