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De nouvelles mesures en vue pour les propriétaires

Novembre 2008
Le Particulier n° 1030, article complet.
Le projet de loi « mobilisation pour le logement » et la lutte contre l'exclusion, examiné par le Parlement, devrait être adopté d'ici à la fin de l'année. Ce texte pourrait créer une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté. Si les charges impayées atteignent 25 % du budget prévisionnel, le syndic ou des copropriétaires représentant 15 % des voix, ou encore des fournisseurs non payés, pourraient faire désigner par le tribunal de grande instance un observateur pour 6 mois, sans qu'on sache encore qui assurerait cette fonction (syndic professionnel, expert-comptable...). Par ailleurs, le projet de loi pourrait interdire aux bailleurs ayant souscrit une assurance loyers impayés d'exiger une caution solidaire. Enfin, les délais de grâce accordés aux locataires dont l'expulsion a été prononcée seraient plafonnés à 1 an au lieu de 3.

Mots-clés :

ASSURANCE LOYER IMPAYE , CAUTION , CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , EXPULSION , IMPAYE , LOYER




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