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Un préjudice indemnisé : commentaire de jurisprudence

Un préjudice indemnisé : commentaire de jurisprudence
Octobre 2008
Le Particulier Immobilier n° 246, article complet.
Auteur : GENTY (Philippe)

La pose d'un revêtement neuf doit être exempte de tout défaut, même esthétique. (Cass., civ. 1, 3 juillet 2008, n° 07-16464 - cour d'appel Aix-en-Provence, 3e ch. B, 29 mars 2007.)

Un syndicat des copropriétaires confie à une société la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'immeuble dont les époux D. ont la jouissance exclusive.

Peu de temps après la pose du nouveau revêtement, des taches noirâtres apparaissent sur les carreaux de grès. Le syndicat des copropriétaires ainsi que les époux D. sollicitent une mesure d'expertise et saisissent le tribunal afin d'obtenir réparation de ce désordre.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement de première instance qui a donné satisfaction aux demandeurs. Se référant au rapport d'expertise, elle énonce que « si l'apparition des tâches noirâtres et indélébiles apparues à la surface des carreaux quelques mois après la pose constitue un défaut d'aspect inacceptable, ce désordre survenu rapidement avait un caractère purement esthétique ne portant aucune atteinte ni à la destination de l'ouvrage qui pouvait être utilisé normalement ni à la solidité et l'étanchéité de l'im­meuble et n'en diminuait pas l'usage ».

Le syndicat des copropriétaires et les époux D. se pourvoient alors en cassation. À l'appui de leurs prétentions, ils invoquent « que la commande d'une chose neuve emporte pour le vendeur l'obligation de délivrer une chose sans défaut ». Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas conformes à la commande, celle-ci a estimé que « la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue », sans même se référer à l'article 1604 du Code civil. Selon les demandeurs, « la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, d'où il ressort que les carreaux n'étaient pas conformes à la commande, les conséquences légales qui s'imposaient ».

Faisant écho aux prétentions des demandeurs au pourvoi, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel. Le litige ne portant pas sur la prestation même de réfection de la terrasse, la Cour ne se réfère pas à la garantie décennale des constructeurs (l'article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement est relative aux désordres esthétiques).

Comme la cour d'appel, elle examine le litige sur la base de l' « action pour défaut de la chose vendue ». Néanmoins, elle estime que l'article 1641 du code civil n'en constituait pas l'unique fondement. Elle sanctionne la cour d'appel et, visant l'article 1604 du Code civil, relève que « la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ».

Dans le cadre d'un contrat de vente, mais sur fond de construction, la Cour de cassation semblerait donc désormais favorable à une action permettant de faire valoir des désordres à caractère purement esthétique.

Philippe Genty


Mots-clés :

COPROPRIETE , TERRASSE , TRAVAUX




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