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Le poids des archives : commentaire de jurisprudence

Le poids des archives : commentaire de jurisprudence
Juillet-Août 2008
Le Particulier Immobilier n° 244, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Un syndic doit pouvoir expliquer pourquoi il ne détient pas les documents normalement transmis à son successeur. (CA de Paris, 14e ch. sect.A, 9 janvier 2008.)

Le changement de syndic voté en assemblée générale implique pour le professionnel évincé de remettre à son successeur, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, outre la situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles après apurement des comptes, les archives de la copropriété, accompagnées d'un bordereau récapitulatif des pièces transmises. Bien qu'elle soit encadrée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, cette obligation suscite un contentieux important, dont voici une illustration récente à travers cette affaire qui a pris une tournure inattendue pour le syndic en place. Le 27 mars 2006, les copropriétaires d'une résidence située dans l'Essonne, réunis en assemblée générale, décident de ne pas renouveler le mandat de leur syndic, qui s'occupait de l'immeuble depuis près de trente ans. Comme il se doit, ce dernier remet à son successeur un certain nombre de pièces, ce dont attestent deux bordereaux des 12 mai et 26 juin 2006. Mais pas toutes les pièces mentionnées par la loi. Le nouveau syndic lui réclame donc, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juillet 2006, les documents manquants. Sans succès.

Il saisit alors le juge des référés du tribunal de grande instance de ­Créteil qui, le 5 juin 2007, condamne le syndic sortant à remettre sous astreinte les pièces manquantes. Ce dernier fait appel. Pour sa défense, il fait valoir qu'il a fourni à son successeur les ­pièces en sa possession, estimant que le juge des ­référés « ne peut condamner sous astreinte une personne à remettre des pièces dont elle déclare sous sa responsabilité ne pas ou ne plus disposer ». D'autant qu'il n'est pas démontré par son confrère qu'il est toujours en possession de tels documents. Les juges d'appel confirment pourtant le jugement, reprochant au premier syndic de se « retrancher derrière l'affirmation selon laquelle [il] ne détient plus ces documents sans donner d'explication convaincante alors que la détention de ces pièces constitue une des obligations de base du syndic tout comme la conservation des archives ».

Une solution sévère – et qui semble définitive, la Cour de cassation n'ayant eu connaissance d'aucun pourvoi au jour où nous mettons sous presse - pour le syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé. Cependant, le caractère impératif de l'obligation inscrite à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 est justifié : le nouveau syndic doit pouvoir disposer dans les plus brefs délais des documents indispensables pour accomplir sa mission. Fort de cette décision, tout nouveau syndic aura intérêt, au vu des documents qui lui sont transmis par son prédécesseur, à agir immédiatement devant le tribunal pour récupérer les pièces éventuellement manquantes. Ne serait-ce que pour se ménager une preuve, s'il lui est un jour reproché de transmettre à son tour des archives incomplètes...

Marianne Bertrand


Mots-clés :

COPROPRIETE , DOCUMENT ADMINISTRATIF , SYNDIC DE COPROPRIETE




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