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Copropriété : travaux votés à la majorité de l'article 26

Juillet-Août 2008
Le Particulier n° 1027, article complet.
La Cour de cassation (cass. civ. 3e du 9.4.08, n° 07-11120) rappelle que les résolutions afférentes à des travaux relevant de la majorité de l'article 26 doivent être votées à cette seule majorité. Il n'est donc pas possible de décider du principe des travaux à la majorité de l'article 26, puis de voter l'adoption du devis de ces travaux à la majorité de l'article 24.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , TRAVAUX




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