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AG de copropriété : précisions sur le délai de convocation

Avril 2008
Le Particulier n° 1024, article complet.
Les convocations à une assemblée générale (AG) de copropriété doivent être notifiées 21 jours au minimum à l'avance. Ce délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, et non du jour même, rappelle la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13703). Dans cette affaire, l'AG avait lieu un 3 mai, et la convocation avait été notifiée le 13 avril, alors qu'elle aurait dû l'être le 12 au plus tard.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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