Le mesurage d'une surface loi Carrez
Le droit: la loi Carrez - intégrée à l'article 46 de la loi du 10.7.65 et aux articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.3.67 - améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle précise que la superficie privative de tout lot ou fraction de lot de copropriété faisant l'objet d'une mutation doit être mentionnée dans toute promesse ou compromis de vente, sous peine de nullité. L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20 à celle indiquée dans l'acte.
$ La jurisprudence: les tribunaux vérifient a posteriori que le mesurage d'un lot a été réalisé dans les conditions prévues par la loi. En cas de mesurage erroné ou de diagnostic mal libellé ou manquant, les juges peuvent mettre en cause la responsabilité des intervenants dans la transaction (notaire, agent immobilier, géomètre expert, diagnostiqueur).
"En indiquant dans l'acte de vente une surface erronée, le notaire m'a empêché de renégocier le prix avant la signature. Est-il responsable?" Oui
Le notaire doit inscrire dans l'acte de vente une surface conforme aux exigences de la loi Carrez
Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez impose un mesurage précis de la surface habitable des lots de copropriété faisant…
