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Nouvelle faveur fiscale pour la réversion d'usufruit

Mars 2008
Le Particulier n° 1023, article complet.
L'usufruit réversible permet à un couple de donner la nue-propriété d'un bien à ses enfants et d'en garder l'usufruit. Au décès du premier conjoint, l'usufruit est recueilli par le survivant. Puis au décès de ce dernier, il est transmis aux enfants qui reçoivent alors la pleine propriété du bien. Cet outil de transmission devrait connaître de beaux jours, car il ne sera pas taxable si le second usufruitier est le conjoint ou le partenaire de pacs. Depuis la loi Tepa, les couples mariés et pacsés sont exonérés de tous droits de succession, mais seuls les conjoints n'étaient pas soumis, au titre de l'usufruit de réversion, aux droits de donation. Or, ce même avantage vient d'être accordé aux concubins pacsés par la loi de finances pour 2008. L'exonération joue aussi lorsque le second usufruitier est un frère ou une sœur du premier et est exonéré de droits de succession (voir p. 95).

Mots-clés :

CONJOINT , DONATION , DROIT DE SUCCESSION , NUE-PROPRIETE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , USUFRUIT




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