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Tabac : pas de fumée dans les copropriétés

Octobre 2007
Le Particulier n° 1017, article complet.

Le décret interdisant de fumer dans les endroits fermés accueillant du public et constituant un lieu de travail s'applique aux copropriétés (décret n° 2006-1386 du 15.11.06). Les halls et parties communes (ascenseurs et escaliers) de ces immeubles sont concernés à double titre : ils reçoivent du public et constituent le lieu de travail des gardiens ou employés des sociétés d'entretien (rép. min. no 119 753, JOAN du 15.5.07).


Mots-clés :

COPROPRIETE , IMMEUBLE , TABAC




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